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Foire aux questions

Cliquez sur les questions ci-dessous pour voir les réponses à des questions courantes. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, écrivez-nous à [email protected].

Qu’est-ce que l’exigence de formation aux termes de l’article 7 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI)?

Aux termes de l’article 7, les organisations sont tenues de former leur effectif :

  • aux exigences du Règlement qui s’appliquent aux activités de l’organisation;
  • aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les personnes handicapées.

Le Règlement exige que la formation soit en phase avec les fonctions des personnes formées.

La formation s’applique aux personnes suivantes :

  • Tous les employés et bénévoles, actuels et nouveaux, occupant des postes rémunérés ou non.
  • Quiconque participe à l’élaboration des politiques de votre organisation, notamment, suivant le cas, les chefs, les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les propriétaires.
  • Quiconque fournit des biens, des services ou des installations pour le compte de votre organisation, comme les centres d’information ainsi que les sociétés de gestion de la paie et des installations.

Les organisations sont libres de déterminer la méthode de formation la mieux adaptée à leur effectif.

Les organisations sont tenues de former les personnes le plus tôt possible, dès que les circonstances le permettent, et de leur prodiguer de façon continue une formation mise à jour en fonction des changements apportés à leurs politiques.

Toutes les organisations (à l’exception des petites organisations du secteur privé et à but non lucratif comptant entre 1 et 49 employé(s)) doivent tenir des dossiers quant au nombre de particuliers qui sont formés, de même qu’aux dates auxquelles la formation leur a été prodiguée.

Quelle est la date limite pour donner la formation au titre de l’article 7?

La date limite dépend de la catégorie et de la taille de votre organisation :

  • Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative – le 1er janvier 2013
  • grandes organisations désignées du secteur public comptant 50 employés ou plus – le 1er janvier 2014
  • petites organisations désignées du secteur public comptant entre 1 et 49 employé(s) – le 1er janvier 2015
  • grandes organisations des secteurs privé et à but non lucratif comptant 50 employés ou plus – le 1er janvier 2015
  • petites organisations des secteurs privé et à but non lucratif comptant entre 1 et 49 employé(s) – le 1er janvier 2016

De quoi traitent les ressources de formation dans le présent site?

Elles traitent de l’exigence aux termes de l’article 7 du RNAI selon laquelle toutes les organisations doivent offrir à leurs employés, leurs bénévoles ou leurs autres intervenants une formation relative aux exigences stipulées par la Loi et ayant une incidence sur les fonctions de ces derniers. Les ressources de formation donnent un aperçu de base des exigences. Il est possible que certains particuliers nécessitent une formation supplémentaire quant à certaines exigences en lien avec leurs tâches.

Ces ressources sont-elles reconnues par le gouvernement de l’Ontario?

Oui. Les ressources dans le site Web Vers l’accessibilité ont été élaborées par le Service des programmes d’études Canada, de concert avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, au titre du programme InterActions pour le changement du gouvernement de l’Ontario.

Une formation est-elle offerte pour aborder l’autre partie de l’exigence aux termes de l’article 7 relatif au Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les personnes handicapées?

Oui. La Commission ontarienne des droits de la personne a conçu un module de formation vidéo qui traite précisément de cette exigence. Ce module a été conçu en partenariat avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Il se trouve dans le site Web de la Commission, au : www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/travailler-ensemble-le-code-des-droits-de-la-personne-de-l%E2%80%99ontario-et-la-loi-de-2005-sur-l.

Je suis responsable de mettre en œuvre dans mon organisation l’exigence aux termes de l’article 7. Par où dois je commencer?

En premier lieu, il est recommandé de lire le Guide pour la formation de vos employés en vertu de l’article 7. Le Guide est destiné à la personne ou à l’équipe qui, au sein de votre organisation, est responsable de l’organisation et du déroulement de la formation obligatoire aux termes de l’article 7. Il décrit les exigences relatives à la formation en question et offre des renseignements et conseils pratiques pour vous aider à mettre en œuvre un programme de formation répondant aux besoins de votre organisation.

Pourquoi un certificat de fin de cours ou une autre sorte de confirmation ne sont-ils pas remis à la fin des modules pour attester que la formation a été suivie?

Il revient à votre organisation de déterminer ses propres besoins en formation, l’utilisation des outils de formation et l’attestation que la formation a été suivie.

Le Guide pour la formation de vos employés en vertu de l’article 7 présente des suggestions quant au suivi de la formation.

  • Un échantillon de certificat d’achèvement qui peut être utilisé comme preuve de la formation figure dans le guide. Le certificat peut être téléchargé directement de la page Ressources de formation de ce site.
  • Si votre organisation dispose d’un système de gestion de l’apprentissage, les modules de formation peuvent y être téléchargés aux fins de suivi de l’achèvement de la formation.

Comment télécharger les modules dans le système de gestion de l’apprentissage de mon organisation?

Les directives de téléchargement des modules se trouvent sur le page de téléchargement des modules.

Puis-je personnaliser les fichiers de module que je télécharge pour la formation de mon organisation?

Oui. Les fichiers des modules peuvent être personnalisés afin de répondre aux besoins de votre organisation en matière de formation. Veuillez noter que les modules doivent être utilisés par votre organisation à des fins internes seulement et ne peuvent être utilisés en vue d’un bénéfice commercial. Veuillez vous reporter à l’information et aux directives fournies sur la page de téléchargement des modules.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les exigences du règlement qui sont expliquées dans les modules?

Les modules de formation présentent les grandes lignes des exigences et ne contiennent pas tous les détails de chaque exigence.

Pour des renseignements détaillés sur les exigences, consultez le règlement sur le site www.e-laws.gov.on.ca, Cliquez sur « Search or Browse Current Consolidated Law » et saisissez « Integrated Accessibility Standards » ou « Ontario Regulation 191/11 » (la version française est accessible en cliquant sur « Français »).

Vous pouvez également consulter le Guide relatif au règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions à propos du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées?

L’InfoCentre du gouvernement relatif à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (ServiceOntario) est à votre disposition pour répondre à vos questions en lien avec les normes d’accessibilité.

Sans frais : 1-866-515-2025

ATS : 416-325-3408 / Sans frais : 1-800-268-7095

Nº de téléc : 416-325-3407

Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions sur les ressources dans le présent site, ou si je fais face à un problème technique relatif au présent site ou à son contenu?

Veuillez communiquer avec le Service des programmes d’études Canada par courriel à : [email protected]