Skip to Content

Politiques en matière d’accessibilité

Papiers et un stylo sur un bureau

Les organisations doivent élaborer des politiques en matière d’accessibilité décrivant ce qu’elles font, ou entendent faire, pour satisfaire aux exigences du Règlement. Ces politiques servent de directives afin de guider les activités quotidiennes de votre organisation.

Les organisations, autres que les petites organisations, doivent également :

  • produire par écrit leurs politiques;
  • mettre leurs politiques à la disposition du public, et dans un format accessible, sur demande;
  • produire un énoncé d’engagement en matière d’accessibilité.
formats qui remplacent les formats imprimés classiques et qui sont accessibles aux personnes handicapées. Les formats accessibles peuvent inclure les gros caractères, les formats enregistrés audio et électroniques, et le braille.

Quelle est la date limite pour se conformer à cette exigence?

Type d'organisation Se conformer au plus tard le
Gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative1 janv 2012
Grandes organisations désignées du secteur public1 janv 2013
Petites organisations désignées du secteur public et grandes organisations1 janv 2014
Petites organisations1 janv 2015
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.