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Qui doit se conformer au Règlement

Toutes les organisations comptant au moins un employé et fournissant des biens, des services ou des installations sont assujetties au Règlement.

Cinq types d’entreprises et d’organisations sont définies dans le Règlement :

  1. Le gouvernement de l'Ontario et l’Assemblée législative
  2. Les grandes organisations désignées du secteur public comptant au moins 50 employés
  3. Les petites organisations désignées du secteur public comptant de 1 à 49 employés
  4. Les grandes organisations comptant au moins 50 employés
  5. Les petites organisations comptant de 1 à 49 employés

Les exigences et l’échéancier applicables à votre organisation dépendent du type de cette dernière.

Pour obtenir des explications sur la méthode de classification des organisations aux termes du Règlement, consultez le tableau de classification des organisations.

organe exécutif et directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre.
bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL) et de leurs bureaux de circonscription, et les bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme le président de l’Assemblée législative de l’Ontario.
organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).
organisation désignée du secteur public comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.