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  1. Tableau de classification des organisations

    Les cinq catégories d'organisations :

    • Inclut tous les ministères du gouvernement de l'Ontario, le Cabinet du Premier ministre et l'Assemblée législative, y compris les bureaux de circonscription des députés.

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

* Organisation désignée du secteur public Il s’agit des organisations figurant à l’annexe 1 (secteur parapublic) du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ces organisations incluent les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public.

Le secteur public désigné englobe également toutes les municipalités et toutes les personnes ou organisations figurant à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

À propos de la Norme d’accessibilité à l’emploi

En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario tous les employeurs doivent répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés handicapés, à moins de préjudice injustifié. La Norme d’accessibilité à l’emploi est fondée sur cette exigence. Les employeurs doivent donc mettre en place des processus d’évaluation des besoins de leurs employés en matière d’adaptation.

La Norme s’applique aux organisations de l’Ontario ayant au moins un employé et fournissant des biens, des services ou des installations à d’autres organisations.

Les exigences:

  • s’appliquent aux employés rémunérés.
  • ne s’appliquent ni aux bénévoles ni aux autres personnes non rémunérées.

Les exigences relatives à la Norme visent les processus clés s’appliquant aux étapes d’un emploi. Ces exigences sont présentées aux écrans suivants.

À la fin du module, nous vous présenterons les dates limites pour se conformer aux exigences.

le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal dans des domaines comme l’emploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement.
prendre des dispositions pour permettre à une personne handicapée de bénéficier ou de participer de façon égalitaire. Il n’existe pas de formule établie pour les adaptations destinées aux personnes handicapées. Voici quelques exemples d’adaptations : prévoir des heures de travail ou de pause souples, ou fournir un document dans un format accessible comme un document en gros caractères.
se produit lorsque les effets négatifs graves comme le coût très élevé ou les problèmes de santé et de sécurité l’emportent sur les avantages de l’adaptation. Il faut des preuves concrètes pour établir le préjudice injustifié.
 
 

Mis au point par Learnography (anciennement connu sous le nom de Service des programmes d'études Canada) avec le soutien du gouvernement de l'Ontario.

Government of Ontario Curriculum Services Canada / Service des programmes d'études Canada
Anglais

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