Normes d’accessibilité à l’emploi : échéancier
L’échéancier pour se conformer aux exigences de la Norme d’accessibilité à l’emploi n’est pas progressif. Selon le type et la taille de votre organisation, vous devez vous conformer à l’ensemble des exigences d’ici la date limite.
Seule l’exigence liée aux renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence en milieu de travail fait exception. Toutes les organisations devaient s’y conformer en même temps, soit le 1er janvier 2012.
Quelle est la date limite pour se conformer à ces exigences?
| Type d'organisation |
Se conformer au plus tard le |
| Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative | 1er janv 2013 |
| Grandes organisations désignées du secteur public | 1er janv 2014 |
| Petites organisations désignées du secteur public | 1er janv 2015 |
| Grandes organisations (comptant au moins 50 employés ou plus) | 1er janv 2016 |
| Petites organisations (1 à 49 employés | 1er janv 2017 |
1er Janvier 2013
Le gouvernement de l'ontario et Assemblée législative ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour satisfaire aux exigences
1er Janvier 2014
Les grandes organisations désignées du secteur public ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour satisfaire aux exigences
1er Janvier 2015
Les petites organisations désignées du secteur public ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour satisfaire aux exigences
1er Janvier 2016
Les grandes organisations comptant au moins 50 employés ou plus ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour satisfaire aux exigences
January 1, 2017
Les petites organisations comptant 1 à 49 employés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour satisfair aux exigences
Pour obtenir des explications sur la méthode de classification des organisations aux termes du Règlement, consultez le tableau de classification des organisationsopens in a new window.
organe exécutif et directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre.
bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL) et de leurs bureaux de circonscription, et les bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme le président de l’Assemblée législative de l’Ontario.
organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).
organisation désignée du secteur public comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.
