Inclut tous les ministères du gouvernement de l'Ontario, le Cabinet du Premier ministre et l'Assemblée législative, y compris les bureaux de circonscription des députés.
Une
organisation désignée du secteur public*
comptant 50
employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux,
les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie,
les conseils scolaires de district et les organisations qui
fournissent des services de transport public).
Une
organisation désignée du secteur public*
comptant
entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du
commissaire à l’équité et certaines municipalités).
Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des
biens, des services ou des installations au public ou à d’autres
organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario.
Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée
législative ou les organisations désignées du secteur public.
Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des
biens, des services ou des installations au public ou à d’autres
organisations et qui compte entre un et 49 employés en
Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée
législative ou les organisations désignées du secteur public.
*Organisation désignée du secteur public
Il s’agit des organisations figurant à l’annexe 1 (secteur parapublic) du règlement
sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ces organisations incluent les hôpitaux,
les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils
scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport
public.
Le secteur public désigné englobe également toutes les municipalités et toutes
les personnes ou organisations figurant à la colonne 1 du tableau 1 du
Règlement de l’Ontario 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction
publique de l’Ontario.
Exigences générales du Règlement
Ce module porte sur les exigences générales du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI).
Visionnez la vidéo pour obtenir un aperçu du RNAI.