Ressources et documents didactiques et de formation
Si vous faites partie d’un établissement d’enseignement ou de formation et qu’un élève vous fait part d’un besoin découlant d’une déficience, vous devez :
- fournir les ressources ou le matériel didactiques ou de formation dans un format accessible qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité;
- fournir les dossiers scolaires et l’information relative au programme dans un format accessible qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité.
Deux options s’offrent à vous :
- Mettre à la disposition de l’élève un format électronique accessible ou prêt à être converti si un tel format est disponible.
- Mettre à la disposition de l’élève une ressource comparable dans un format accessible ou prêt à être converti si la ressource d’origine ne peut être ni obtenue, ni convertie.
tout format électronique ou numérique qui facilite la conversion vers des formats accessibles comme le braille, les gros caractères, les cassettes audio, etc.
Quelle est la date limite pour se conformer à ces exigences?
| Type d'organisation | Se conformer au plus tard le |
|---|---|
| Grandes organisations désignées du secteur public et grandes organisations | 1 janv 2013 |
| Petites organisations désignées du secteur public et petites organisations | 1 janv 2015 |
