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  1. Tableau de classification des organisations

    Les cinq catégories d'organisations :

    • Inclut tous les ministères du gouvernement de l'Ontario, le Cabinet du Premier ministre et l'Assemblée législative, y compris les bureaux de circonscription des députés.

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

* Organisation désignée du secteur public Il s’agit des organisations figurant à l’annexe 1 (secteur parapublic) du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ces organisations incluent les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public.

Le secteur public désigné englobe également toutes les municipalités et toutes les personnes ou organisations figurant à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Processus de rétroaction

En vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, les organisations devaient établir un processus de rétroaction leur permettant de recevoir les observations quant à leur prestation de biens ou de services aux personnes handicapées et d’y donner suite.

Votre organisation a peut-être mis en place d’autres processus internes ou externes de rétroaction pour recevoir les commentaires du public ou du personnel et y donner suite. Par exemple, elle peut obtenir une rétroaction au moyen de sondages ou de formulaires en ligne, par courriel, par téléphone ou sur papier.

Aux termes de la Norme d’accessibilité de l’information et des communications, si votre organisation dispose d’un processus de rétroaction, elle doit veiller à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées. Pour ce faire, votre organisation peut :

  • fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication;
  • informer le public de la disponibilité des formats accessibles ou des aides à la communication.

Quelle est la date limite pour se conformer à ces exigences?

Type d'organisation Se conformer au plus tard le
Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative1 janv 2013
Grandes organisations désignées du secteur public1 janv 2014
Petites organisations désignées du secteur public et grandes organisations1 janv 2015
Petites organisations1 janv 2016
 
 

Mis au point par Learnography (anciennement connu sous le nom de Service des programmes d'études Canada) avec le soutien du gouvernement de l'Ontario.

Government of Ontario Curriculum Services Canada / Service des programmes d'études Canada
Anglais

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