Formats accessibles et aides à la communication
Sur demande, vous devez rendre l' information et les communications accessibles aux personnes handicapées.
Le concept de format accessible, renvoie souvent à une solution de rechange au format imprimé, tandis que celui d’aides à la communication désigne des moyens qui facilitent la communication entre différentes personnes.
Sur réception d’une demande, vous devez consulter la personne intéressée pour connaître ses besoins en matière d’accessibilité.
Vous devez fournir les formats accessibles et les aides à la communication en temps opportun et à un coût qui ne dépasse pas celui que supportent les autres personnes.
Voici des exemples de formats accessibles et d’aides à la communication.
- Lecture de l’information écrite à haute voix pour la personne
- Impression en gros caractères
- Transcriptions écrites de l’information sonore ou visuelle
- Notes manuscrites plutôt qu’en paroles
- Formatage d’un document électronique pour le rendre compatible avec un logiciel de lecture d’écran
- Information écrite dans un langage clair
formats qui remplacent les formats imprimés classiques et qui sont accessibles aux personnes handicapées. Les formats accessibles peuvent inclure les gros caractères, les formats enregistrés audio et électroniques, et le braille.
interaction entre au moins deux personnes ou entités lorsque de l’information est fournie, envoyée ou reçue, au sens des normes pour l’information et les communications.
aides éventuellement nécessaires aux personnes handicapées pour accéder à l'information. Ces aides peuvent inclure du langage clair, un interprète gestuel, ainsi que la lecture à voix haute de l'information pour les personnes avec une basse vision, l'ajout de sous-titres aux vidéos ou le recours aux notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante.
données, faits et connaissances qui transmettent une signification et qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, au sens des normes pour l’information et les communications.
Quelle est la date limite pour se conformer à ces exigences?
| Type d'organisation |
Se conformer au plus tard le |
| Gouvernement de l’Ontario et Assemblée législative | 1 janv 2014 |
| Grandes organisations désignées du secteur public | 1 janv 2015 |
| Petites organisations désignées du secteur public et grandes organisations | 1 janv 2016 |
| Petites organisations | 1 janv 2017 |
1 janvier 2014
Le gouvernement de l'Ontario et l'Assemblée législative ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour satisfaire aux exigences.
1 janv 2015
Les grandes organisations désignées du secteur public ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour satisfaire aux exigences.
1 janv 2016
Les petites organisations désignées du secteur public et les grandes organisations comptant au moins 50 employés ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour satisfaire aux exigences.
1 janv 2017
Les petites organisations comptant de 1 à 49 employés ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour satisfaire aux exigences.
Pour obtenir des explications sur la méthode de classification des organisations aux termes du Règlement, consultez le tableau de classification des organisationsopens in a new window.
organe exécutif et directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre.
bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL) et de leurs bureaux de circonscription, et les bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme le président de l’Assemblée législative de l’Ontario.
organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).
organisation désignée du secteur public comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.
organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.
