Bibliothèques publiques
Les bibliothèques publiques doivent :
- offrir ou voir à offrir un accès aux documents accessibles, s’ils existent, sur demande;
- mettre à la disposition du public des renseignements sur la disponibilité des documents accessibles, sur demande, à des fins d’information, et fournir également ces renseignements dans un format accessible.
Quelle est la date limite pour se conformer à ces exigences?
La date limite de conformité pour les conseils de bibliothèques publiques est le 1er janvier 2013.
conseil au sens de la Loi sur les bibliothèques publiques. S’entend au outre d’un conseil créé en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord ou d’une bibliothèque de comté créée en vertu de la loi intitulée County of Lambton Act, 1994, de la loi intitulée County of Elgin Act, 1985, ou de la loi intitulée The County of Lennox and Addington Act, 1978.