Skip to Content

Fournisseurs de services de transport adapté

un véhicule à traction trans

Les personnes handicapées qui sont incapables d’utiliser les services de transport classique existants en raison de leur déficience peuvent faire appel aux services de transport adapté, si de tels services sont offerts dans leur collectivité. S’ils ne sont pas offerts, en général le fournisseur des services de transport conventionnel devra fournir un mode de transport accessible.

Voici certaines exigences applicables aux fournisseurs de services de transport adapté:

  • Élaborer et mettre en œuvre un processus de demande d’admissibilité, conformément au Règlement.

  • Ne pas faire payer un tarif supérieur à celui exigé à l’égard des services de transport classique.

  • Mettre les services de transport adapté à la disposition des visiteurs admissibles.

  • Faciliter les correspondances entre les services des municipalités adjacentes.

  • Ne pas restreindre le nombre de déplacements qu’une personne handicapée peut demander.

Les dates limites pour se conformer aux exigences s’échelonnent du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2017. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et les dates limites correspondantes, consultez l’échéancier.

tableau synoptique indiquant les dates d’échéance pour l’observation des exigences du règlement, en fonction de la catégorie organisationnelle et de la taille. Il figure dans la section Ressources de formation du site Web Vers l’accessibilité.