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  1. Tableau de classification des organisations

    Les cinq catégories d'organisations :

    • Inclut tous les ministères du gouvernement de l'Ontario, le Cabinet du Premier ministre et l'Assemblée législative, y compris les bureaux de circonscription des députés.

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).

    • Une organisation désignée du secteur public* comptant entre un et 49 employés (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

    • Une organisation privée ou à but non lucratif qui offre des biens, des services ou des installations au public ou à d’autres organisations et qui compte entre un et 49 employés en Ontario. Sont exclus le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

* Organisation désignée du secteur public Il s’agit des organisations figurant à l’annexe 1 (secteur parapublic) du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ces organisations incluent les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public.

Le secteur public désigné englobe également toutes les municipalités et toutes les personnes ou organisations figurant à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Exigences relatives au stationnement sur voirie accessible

voitures stationnées le long d'une route dans un village Les exigences relatives au stationnement sur voirie accessible s'appliquent uniquement à certaines organisations désignées du secteur public, comme les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges, les universités et les organisations de transport en commun.

Lorsqu'elles apportent des transformations importantes prévues à des places de stationnement sur voirie déjà existantes ou en aménagent de nouvelles, les organisations désignées du secteur public sont tenues de consulter le public et les personnes handicapées quant à ce qui suit :

  • La nécessité des places de stationnement sur voirie accessibles
  • L'emplacement des places de stationnement sur voirie accessibles
  • La conception des places de stationnement sur voirie accessibles

Les municipalités doivent également consulter leur comité consultatif de l'accessibilité, si elles en ont créé un.

Aux fins de la présente section seulement (exigences relatives au stationnement sur voirie), « organisation désignée du secteur public » désigne toute municipalité et toute organisation indiquée à l’Annexe 1 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, parmi lesquelles figurent les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui offrent des services de transport en commun. Cette catégorie ne comprend pas les personnes et les organisations répertoriées à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 (Public Bodies and Commission Public Bodies – Definitions) pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
 
 

Mis au point par Learnography (anciennement connu sous le nom de Service des programmes d'études Canada) avec le soutien du gouvernement de l'Ontario.

Government of Ontario Curriculum Services Canada / Service des programmes d'études Canada
Anglais

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